(Version septembre 2024)
Dans le cadre d’une prise en charge par l’entreprise, selon la convention tripartite liant le bénéficiaire, le financeur et l’organisme prestataire – Acsens Rh, le financeur s’engage à prendre en charge le coût du bilan, sur présentation d’une facture et d’une attestation de présence mentionnant :
– Le nombre d’heures consacrées au Bilan de Compétences, soit 24 heures,
– Les dates encadrant la réalisation de la prestation,
– La règlementation en vigueur
La prestation est facturée à la fin de la démarche, sous 2 mois maximum.
Dans le cadre de la mobilisation du Compte Personnel de Formation, une convention bipartite est établie entre le bénéficiaire et l’organisme prestataire – Acsens Rh, formalisant l’engagement du financement, via LA CAISSE DES DEPOTS.
Une procédure technique est mise en place par la plateforme EDOF allant de la sollicitation du bénéficiaire à la facturation du service fait par le prestataire.
Une facture est éditée par le prestataire.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 261-4-4a du CGI, cette prestation est dispensée dans le cadre de la formation continue.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Aucun escompte n’est applicable.
Dans le cadre de prise en charge du bilan de compétences l’AFDAS et l’ANFH, selon les cahiers des charges auxquels Acsens RH s’est soumis, le Cabinet s’ajuste aux tarifs et modalités validés par chaque financeur.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31136/VA/2201, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)